Baux commerciaux : droit de préemption des locataires en cas de cession unique de locaux distincts
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Affaires
La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche l’exercice du droit de préemption par les locataires.Un particulier a donné à bail commercial des locaux à un individu, constitués d’une boutique ...
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