Procuration sur un compte bancaire : suffisante pour être dirigeant de fait ?
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Affaires
Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de fait.Une société à responsabilité limitée (SARL) a été mise en liquidation judiciaire.Accusés d’avoir commis des fautes de gestion, les supposés dirigeants de droit et de fa ...
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