Appréciation de la bonne foi du débiteur
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Affaires
En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.La direction générale des finances publiques a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable la demande d'u ...
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