Quelle rémunération pour le mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc ?
Catégories
Affaires
La Cour de cassation revient sur les limites du pouvoir du juge d'appel concernant un litige portant sur la rémunération pour le mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc.La société B. a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, M. U. étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ...
Lire la suite →