Insuffisance d’actif : la décision doit être motivée
Catégories
Affaires
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.Une SARL a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.Le liquidateur a reche ...
Lire la suite →