Les actualités du droit des

Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.Dans un arrêt du 14 septembre 2022 (T‑604/18), le Tribunal de l’Union européenne confirme dans un ...

Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif. Si le contrat de prêt ne peut subsister sans cette clause, il doit être déclaré nul et non avenu.Dans un arrêt d ...

Censure de l'arrêt d'appel dont les motifs retenus sont impropres à établir qu'au jour où la cour statuait, la société disposait d'un actif disponible suffisant pour payer la totalité de son passif exigible.A la suite du jugement arrêtant le plan de redressement d'une société, l'Urssaf, cr ...