Les actualités du droit des

JSA et Associés »

Mariage annulé pour cause de Covid-19 : force majeure ?

Catégories Affaires
Dans le cas de la conclusion d'un contrat de réservation de salle en vue de la célébration d'un mariage, annulé en raison de la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation reconnaît la force majeure justifiant, en application de la clause du contrat, un remboursement de l'acompte versé.Un ...
Lire la suite →