Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
Catégories
Affaires
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance.Un bailleur a consenti un bail commercial à une société qui, par la suite, a fait l'objet d'une ...
Lire la suite →