Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
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Affaires
Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur.Une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde convertie en redressement puis liquidation judiciaires. Un i ...
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