Les actualités du droit des

La proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 7 octobre 2022.Le 23 août 2022, une proposition de loi (n° 205) visant à lutter contre les plastiques dangereux ...

Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, publié au Journal officiel de l’Union européenne L 261i du 7 octobre 2022, instaure une intervention d’urgenc ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions permettant d'engager la responsabilité d'un professionnel ayant obtenu ou tenté d'obtenir, dans le cadre d'une relation commerciale, certains avantages de l'autre partie.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une q ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions permettant d'engager la responsabilité d'un professionnel ayant obtenu ou tenté d'obtenir, dans le cadre d'une relation commerciale, certains avantages de l'autre partie.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une q ...