Les actualités du droit des

Si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective, le liquidateur doit, pour l'appréhender, mettre en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations. Cette procédure exige cependant que son initiateur soit muni d'un t ...

Même si un contrat est conclu sans la présence physique simultanée des deux parties, il ne peut pas être considéré comme un contrat à distance s'il n'a pas été conclu au titre d'un système organisé de vente ou de prestations de service à distance.Une dame a fait appel au service d'une pr ...