Du caractère non équivoque d’une renonciation à une clause du bail commercial
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Le juge ayant une obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, il doit s’assurer du caractère non équivoque d’une renonciation du bailleur à une clause du bail.Mme M et M. J sont locataires de locaux commerciaux appartenant à une société civile immobilière (SCI).Le bail co ...
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