Contestation de créance : excès de pouvoir de la cour d’appel
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Le juge-commissaire qui, constatant l'existence d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se pourvoir et à saisir le juge compétent, reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance en l ...
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