CJUE : notion de « preuves pertinentes » en droit de la concurrence
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La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou de données en sa possession.Dans le cadre d'une affaire d'entente entre quinze fa ...
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