Les actualités du droit des

Fixation par décret des modalités d'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale.Publié au Journal officiel du 18 novembre 2022, le décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 est pris en application de ...

Un décret prévoit une nouvelle modalité de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.L'article L. 526-27 du code de commerce prévoit la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel sous forme d'av ...

Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, le juge ne pouvant con ...