25 | novembre | 2022 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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25
Nov

UE : de nouvelles règles favorisant l’égalité hommes/femmes dans les conseils d’administration

Catégories Affaires
Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l'accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse.Le 22 novembre 2022, le Parlement européen a adopté la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration, baptisà ...
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25
Nov

Cumul de sanctions contre l’agent commercial qui a commis une faute grave

Catégories Affaires
En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et intérêts au mandant.M. C. a assigné la société G. en résolution, aux torts de celle-ci, du contrat d'agence commerciale qui les liait et en paieme ...
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