Les actualités du droit des

JSA et Associés »

Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas

Catégories Affaires
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Ainsi, le défaut de coopération avec les organes de la procédure, nécessairement postérieur au jugement d'ouverture, ne peu ...
Lire la suite →