Manque de sérieux d’une contestation de créance
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Affaires
Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non plus devant la cour d'appel les justificatifs demandés par le créancier. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, une ...
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