Procédure collective post-mortem : droits des créanciers de l’indivision
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Affaires
En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente du bien immobilier indivis en dehors de la procédure collective.Une banque a consenti à des époux un crédit garanti par une hypothèque ...
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