Les actualités du droit des

La directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 315 du 7 décembre 2022. Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suiva ...

Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se trouve pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l'étranger, alors elle bénéficie de l'allongement du délai de décl ...