Les actualités du droit des

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QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de c ...
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Suppression des tickets de caisse au 1er avril 2023

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Un décret fixe les conditions et les modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d'achat, de réduction ou promotionnels.Publié au Journal officiel du 15 dé ...
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