QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé
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Affaires
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de c ...
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