Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur
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La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, n'est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire.Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21 ...
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