Les actualités du droit des

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Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur

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La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, n'est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire.Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21 ...
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Covid-19 : élargissement du champ d’application du dispositif des aides ad hoc

Catégories Affaires
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19.Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité éc ...
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