Paiements effectués après la date de cessation des paiements
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La Cour de cassation revient sur le devenir des paiements effectués à compter de la date de cessation des paiements.Selon l'article L. 632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à ...
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