Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB. Dans une réponse du 30 août 2016, adressée à la députée Bérengère Poletti, le ministère des Finances précise les cas dans lesquels les terrains aménagés pour le golf relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Il rappelle que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la TFPB. Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf. À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la TFPNB. Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau.Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015.En outre, à titre transitoire, les collectivités pourront exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014. - Impôts locaux. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d’application. Terrains de golf : réponse le 30 août 2016 du ministère des Finances et des Comptes publics à la question n° 47284 de Bérengère Poletti du 31 décembre 2013 - https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-47284QE.htm - Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=20161129