L'Oniam peut verser à l'épouse et aux enfants d'une victime des indemnités réparant les préjudices ayant résulté pour eux de l'infection nosocomiale contractée par un homme dans un centre hospitalier. Par un arrêt du mois d’avril 2015 réformant un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la cour administrative d'appel de Lyon a mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), la réparation au titre de la solidarité nationale des préjudices subis par un homme du fait d'une infection nosocomiale contractée dans un centre hospitalier universitaire.La cour administrative d'appel a également mis à la charge de l'office la réparation des préjudices subis par son épouse et leurs trois enfants, du fait de la dégradation de l'état de santé de la victime. A qu'à l'appui de son pourvoi en cassation, l'Oniam soutient que la CAA a commis une erreur de droit en retenant qu'il devait assurer l'indemnisation des proches de la victime de l'infection. Le 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de l’Oniam.Il a précisé que s'il résulte des termes mêmes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, que le régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale qu'il prévoit ne peut bénéficier qu'à la victime du dommage corporel et, en cas de décès, à ses ayants droit, cet article institue un régime spécifique de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves qui a vocation à réparer l'ensemble de ces dommages, qu'ils aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches.Le Conseil d’Etat en a déduit que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en mettant à la charge de l'Oniam le versement à l'épouse et aux enfants de la victime d'indemnités réparant les préjudices ayant résulté pour eux de l'infection contractée par celui-ci au centre hospitalier universitaire. - Conseil d’Etat, 5ème - 4ème chambres réunies, 9 décembre 2016 (requête n° 390892 - ECLI:FR:CECHR:2016:390892.20161209), Oniam c/ M. et Mme A. - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033581174&fastReqId=854025082&fastPos=1 - Code de la santé publique, article L. 1142-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2D98F3BB25D4F1CE559F175653968010.tpdila14v_3?idArticle=LEGIARTI000020628252&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=