Publication au JO d'une ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance de certains établissements et organismes de santé publique. Présentée au Conseil des ministres du 11 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique a été publiée au Journal officiel du 13 janvier 2017. Cette ordonnance qui vise à l’égal accès des femmes et des hommes - d’une part, au sein des conseils d’administration des cinq agences sanitaires nationales sous tutelle exclusive du ministre chargé de la Santé - l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), l’Établissement français du sang (EFS), l’Agence nationale de santé publique (ANSP), l’Agence de biomédecine (ABM) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) et, d’autre part, au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé (ARS) - permet de franchir un nouveau cap dans la mise en œuvre de la parité au sein des établissements publics de l’Etat. Prise sur le fondement de l’article 169 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance fixe les conditions de désignation des membres de ces instances de gouvernance, afin d’y assurer l’égal accès des femmes et des hommes. Elle permet de renforcer les obligations en matière de parité, au-delà des celles déjà prévues par la loi du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 4 août 2014, qui impose des mesures progressives tendant à la parité femmes-hommes des seules personnes qualifiées nommées aux organes délibérants des établissements publics, notamment ceux de l’Etat. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2017 - "Egal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance" - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-01-11/egal-acces-des-femmes-et-des-hommes-au-sein-des-conseils-d-a - Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-30/jo/texte - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5322-1 du code de la santé publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/13/AFSP1632666P/jo/texte - Code de la santé publique, article L. 1142-22 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026799531&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20170113&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=500688429&nbResultRech=1 - Code de la santé publique, article L. 1222-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033280829&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20170113&fastPos=2&fastReqId=1785086292&oldAction=rechCodeArticle - Code de la santé publique, article L. 1413-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032411412&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20170113&fastPos=2&fastReqId=1247151913&oldAction=rechCodeArticle - Code de la santé publique, article L. 1418-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031931523&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20170113&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=559619578&nbResultRech=1 - Code de la santé publique, article L. 1431-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032411530&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20170113&fastPos=3&fastReqId=846731816&oldAction=rechCodeArticle - Code de la santé publique, article L. 5322-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027699498&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20170113&fastPos=2&fastReqId=1679809551&oldAction=rechCodeArticle - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 169 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2D1BF58928D8BCF36B0CACBFF089B9B9.tpdila15v_2?idArticle=LEGIARTI000031916570&cidTexte=LEGITEXT000031916187&dateTexte=20170113 - Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&fastPos=3&fastReqId=986549614&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte