Publication au JO d'un arrêté portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients. Un appel à projet est lancé par le ministère chargé de la Santé, visant à l'inscription sur la liste prévue au II de l'article 53 de la loi du 22 décembre 2014 des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients. Publié au Journal officiel du 10 février 2017, un arrêté du 2 février 2017 porte avis d'appel à projet et fixe la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à cette expérimentation. - Arrêté du 2 février 2017 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/AFSH1701701A/jo/texte - Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, article 53 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9B51B8B747274B893CA3E936228B926C.tpdila13v_3?idArticle=LEGIARTI000029954597&cidTexte=LEGITEXT000029954521&dateTexte=20170210