Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la décision de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de mettre un terme au traitement d’une enfant d’un an. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été saisi par les parents d’une enfant d’un an, victime de lésions cérébrales graves et se trouvant dans un état de conscience minimale. Ils demandaient la suspension de la décision du mois de novembre 2016 de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire maintenant l’enfant en vie. Le 8 février 2017, le juge des référés a fait droit à la demande et a également enjoint à l’AP-HM de poursuivre les soins appropriés.Il a dans précisé que, pour apprécier si les conditions d’un arrêt d’alimentation et de ventilation artificielles sont réunies, s’agissant d’un patient victime de lésions cérébrales graves qui se trouve dans un état de conscience minimale le mettant hors d’état d’exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d’alimentation et de ventilation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Il a ajouté qu’outre les éléments médicaux, qui doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique, le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient ou, en l’espèce, ses parents peuvent avoir exprimée, quels qu’en soient la forme et le sens. En l’espèce, s’agissant des éléments médicaux, le juge des référés s’est notamment appuyé sur les résultats de l’expertise qu’il a ordonnée en novembre 2016 pour estimer que, malgré un pronostic clinique "extrêmement péjoratif", l’enfant présente néanmoins quelques éléments d’amélioration constatés concernant des mouvements réflexes et des mouvements volontaires des paupières et d’un bras. Il a ajouté que, si ces signes restent insuffisants pour envisager un pronostic clinique plus favorable, une décision d’arrêt des traitements et de la ventilation prise un mois et huit jours seulement après l’admission de l’enfant à l’hôpital était prématurée.S’agissant de la volonté du patient, le juge des référés a relevé que dans le cas particulier de cette jeune enfant, pas en état de manifester sa volonté, l’avis de ses parents revêtait une importance toute particulière. Il a ajouté qu’il est constant que ceux-ci se sont clairement opposés à l’arrêt des thérapeutiques actives et de la ventilation. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille déduit de l’ensemble de ces éléments que les différentes conditions mises par la loi pour que puisse être prise, par le médecin, une décision mettant fin à un traitement n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait ainsi une obstination déraisonnable n’étaient pas réunies. - Communiqué de presse du tribunal administratif de Marseille du 8 février 2017 - “Décision N°1608830 en date du 8 février 2017 - Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la décision de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) de mettre un terme au traitement d’une enfant d’un an” - https://marseille.tribunal-administratif.fr/content/download/89330/854554/version/1/file/communiqu%C3%A9%20de%20presse%20MB%208%202%202017.pdf - Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2017 (n° 1608830), M. et Mme X. c/ Assistance publique - Hôpitaux de Marseille - https://marseille.tribunal-administratif.fr/content/download/89328/854539/version/1/file/N1608830.anon_compl.pdf