Dépôt au Sénat d'unprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été présenté au Conseil des ministres du 30 mars 2017 et déposé au Sénat le même jour. La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier a transposé en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE :- la carte professionnelle européenne ;- l’accès partiel ;- le mécanisme d’alerte. Cette ordonnance consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l’appareillage médical, et transpose la directive 2013/55/UE dans le champ de ces professions. Elle complète également les dispositions de la loi du 9 août 2004 régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens. Enfin, cette ordonnance supprime la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques. La seconde ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à reconnaître la profession de "physicien médical" comme profession de santé. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017 - "Profession de physicien médical et reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé" - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-03-30/profession-de-physicien-medical-et-reconnaissance-des-qualif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, n° 489, de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, déposé le 30 mars 2017 - Sénat, dossier législatif - https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-489.html - Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1631465R/jo/texte - Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ("règlement IMI") - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013L0055&from=FR