Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette. Le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée, a été publié au Journal officiel du 5 mai 2017. Ce texte fixe les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention "photographies retouchées", définie à l'article L. 2133-2 du code de la santé publique. Il identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention "photographie retouchée" et précise les responsabilités des acteurs. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017. - Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-738/jo/texte - Code de la santé publique, article L. 2133-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031918175&dateTexte=29990101&categorieLien=cid