Publication au JORF d’une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.
Présentée en conseil des ministres le 7 juin 2017, l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine a été publiée au Journal officiel du 9 juin 2017.
Cette ordonnance a pour objectif de sécuriser en droit deux éléments relatifs à la rémunération des pharmaciens d’officine.
En premier lieu, elle précise que les marges rétrocédées par les vendeurs en gros de spécialités pharmaceutiques ne sont pas soumises au plafond des remises commerciales.
En second lieu, elle prévoit que l’honoraire de dispensation que le pharmacien perçoit lorsqu’il délivre un médicament remboursable s’applique, que le médicament soit effectivement remboursé ou non.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 juin 2017 - “Composantes de la rémunération du pharmacien d’officine” - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-06-07/composantes-de-la-remuneration-du-pharmacien-d-officine
- Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/8/2017-1092/jo/texte
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/6/9/SSAS1703625P/jo/texte