Le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018. Le 28 septembre, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018. Le rétablissement des comptes sociaux se poursuit en 2017, le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’élevant à - 5,2 milliards d’euros, contre -7,8 milliards d’euros en 2016. Toutes les branches présentent une amélioration de leur situation financière (assurance maladie, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse, famille).Le désendettement devrait se poursuivre et s’accélérer au cours des prochaines années et l’objectif de remboursement en 2024 de la dette sociale devrait être respecté. Le gouvernement prévoit une baisse de cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d’une hausse de la CSG. Les salariés bénéficieront en effet de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de leur rémunération brute. Dans le même temps, la CSG sera augmentée de 1,7 point. Le PLFSS institue une année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise.Ce dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d’activité sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000 € au titre de leur première année d’exercice.Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE). Les plafonds du régime de la microentreprise seront rehaussés à compter de 2018. Ils seront portés respectivement à 170.000 €, au lieu de 82.800 €, pour la vente de marchandises, et 70.000 €, au lieu de 33.100 €, pour une prestation de service. Le gouvernement prévoit une simplification de la déclaration des plus petites activités économiques, en élargissant le champ du chèque emploi service universel (CESU) à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers Par ailleurs, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront supprimés et remplacés en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets : - un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC ;- un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi. Ainsi, au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payéehabituellement par les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation autitre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant àla sinistralité des entreprises. En outre, le PLFSS 2018 met en place une nouvelle protection sociale pour les travailleurs indépendants.Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. En revanche, ils conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations, justifiées par la spécificité de leur situation.Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies comme pour les salariés par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et le recouvrement de leurs cotisations sera assuré par les Urssaf. Toutefois, les travailleurs indépendants bénéficieront au sein des organismes gestionnaires du recouvrement et de l’assurance vieillesse d’une organisation particulière, conçue en fonction de leurs besoins. Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.L’organisation définitive sera en place au plus tard le 1er janvier 2020.Les travailleurs indépendants auront également la possibilité de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel. Enfin, le PLFSS pour 2018 améliore l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles : à partir du 1er juillet 2018, la victime d’une maladie professionnelle sera ainsi indemnisée dès l’apparition des premiers symptômes de la maladie alors que jusqu’à présent cette indemnisation débutait au moment où un médecin établissait un lien possible entre la pathologie et l’exposition professionnelle. - Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 28 septembre 2017 - “Présentation du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018” - https://www.economie.gouv.fr/presentation-projet-loi-financement-securite-sociale-plfss-2018 - Dossier de presse du ministère de l’Economie du 28 septembre 2017 - “Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018” - https://www.economie.gouv.fr/files/files/plfss2018/PLFSS_2018.pdf