Une proposition de loi créant une "assistance médicalisée active à mourir" a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité a été déposée le 27 septembre 2017 à l'Assemblée nationale. Il s'agit de permettre à "toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable" de demander, sous certaines conditions, à bénéficier d’une "assistance médicalisée active à mourir". La personne qui demande à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir doit être majeure, capable et souffrir d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique telles qu’aucune solution d’ordre thérapeutique n’est plus envisageable. Elle fait un choix libre et éclairé qu’elle peut révoquer à tout moment. Cette demande doit être instruite par un collège de trois médecins afin d’en apprécier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite. Si, pour une raison personnelle, un médecin ne souhaite pas participer à cette procédure, il peut invoquer la clause de conscience et transmettre cette mission à un de ses confrères. De surcroît, la réalité de la situation médicale du demandeur et l’impasse thérapeutique dans lesquelles il se trouve doivent être avérées. Les délais imposés au médecin permettent la confirmation et la mise en œuvre de la volonté du patient. L’assistance médicalisée active à mourir doit pouvoir être réalisée soit par le patient lui-même et en présence du médecin, soit par le médecin. Enfin, l’intégralité de la procédure doit être versée au dossier médical du patient. - Proposition de loi de Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues portant sur la fin de vie dans la dignité, n° 185, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/fin_vie_dans_la_dignite.asp