Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine a été présenté au Conseil des ministres du 8 décembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance a permis de sécuriser juridiquement deux pratiques d’achat et de vente de médicaments qui constituent des éléments essentiels du mode de rémunération actuel des pharmaciens :- les honoraires de dispensation au titre des médicaments remboursables par l’assurance maladie mais non effectivement remboursés ;- l’exclusion, pour l’application du plafond des remises commerciales pouvant être consenties aux pharmaciens par les grossistes-répartiteurs, des marges que les grossistes‑répartiteurs peuvent par ailleurs rétrocéder aux pharmaciens. Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 décembre 2017 - "Rémunération du pharmacien d’officine" - http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-12-08/remuneration-du-pharmacien-d-officine - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine, n° 483, déposé le 8 décembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-1092.asp - Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/8/2017-1092/jo/texte