Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Le décret n° 2018-200 du 23 mars 2018, publié au Journal officiel du 25 mars 2018, modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. Il insère un nouvel article R. 444-21 relatif aux modalités de transmission par les professionnels du droit de certaines informations statistiques et données économiques dont la rédaction prend en compte la nécessité de respecter les secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires. En outre, le décret corrige des erreurs de références aux articles R. 444-71 et R. 663-3 et apporte une précision aux articles R. 663-4 et R. 663-9 relatifs à la rémunération de l'administrateur judiciaire. Par ailleurs, il complète l'article annexe 4-7 fixant la liste des prestations des professionnels du droit dont le tarif est réglementé : il codifie notamment, d'une part, une nouvelle prestation du greffier de tribunal de commerce, créée par le nouvel article L. 561-46 du code monétaire et financier, d'autre part, des prestations notariales, notamment celles relevant du droit local d'Alsace-Moselle, ne figurant pas encore dans la partie réglementaire du code de commerce mais dont le tarif a déjà été fixé par arrêté en application de l'article R. 444-4, et codifié dans la partie "Arrêtés" du même code. Enfin, le décret corrige une erreur de référence au II de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Ce texte concerne les administrateurs judiciaires, les avocats, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires et les notaires, ainsi que les instances représentatives et les usagers de ces professions. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 mars 2018. - Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/ECOC1718061D/jo/texte - Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, article 13 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&idArticle=JORFARTI000032115261&categorieLien=cid - Code monétaire et financier, article L. 561-46 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512995&dateTexte=29990101&categorieLien=cid - Code de commerce, article R. 444-71 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034700066&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180326&fastPos=1&fastReqId=1946700092&oldAction=rechCodeArticle - Code de commerce, article R. 663-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032139600&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180326&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1183288780&nbResultRech=1 - Code de commerce, article R. 663-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=79302571838E921784FC0FA1EB6F7FEC.tplgfr35s_2?idArticle=LEGIARTI000032139594&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180326 - Code de commerce, article R. 663-9 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=79302571838E921784FC0FA1EB6F7FEC.tplgfr35s_2?idArticle=LEGIARTI000032139549&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180326 - Code de commerce, annexe 4-7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034734654&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180326