Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un accord visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.Un arrêté du 9 septembre 2020, publié au Journal officiel du 17 septembre 2020, fixe les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de la concurrence préalablement puis postérieurement à la mise en œuvre d'un accord visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs. Il fixe le contenu du dossier d'information prévu au I de l'article L. 462-10 du code de commerce. Il précise également les éléments d'information et les documents devant figurer dans le rapport prévu au II du même article. Ce texte concerne les entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la grande distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services au fournisseurs. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 septembre 2020, sous réserve des dispositions relatives à la communication à l'Autorité de la concurrence du dossier d'information, prévu en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 dont l'application est décalée de quatre mois au moins. Ce dossier d'information peut néanmoins être exigé postérieurement à la mise en œuvre de l'accord.