Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits ont, dès la date de publication, un intérêt à former tierce opposition à la décision de report s'ils n'y étaient pas parties.Après conversion du redressement judiciaire d'une société en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements, provisoirement fixée au 29 janvier 2014, a été reportée au 15 septembre 2013 par un jugement du 9 septembre 2015, publié au Bodacc le 29 septembre suivant.
La cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la tierce opposition de la société et de ses anciens dirigeants à ce jugement.Les juges du fond ont retenu que ces requérants, en leurs qualités d'anciens dirigeants et de créanciers de la société débitrice, avaient intérêt à former tierce opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements, dès sa publication au Bodacc, le 29 septembre 2015. Seule cette date, à l'exclusion de celle de la délivrance de l'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, constituait le point de départ du délai de dix jours imparti par l'article R. 661-2 du code de commerce pour former tierce opposition, lequel était, dès lors, expiré lorsque la tierce opposition a été formée le 22 décembre 2016.
Ce raisonnement est approuvé par la Cour de cassation.Dans un arrêt du 17 juin 2020 (pourvoi n° 18-25.262), elle précise qu'un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits en application, pour les deux premiers, des dispositions du titre V du livre VI du code de commerce relatif aux responsabilités et sanctions et, pour le dernier, des articles L. 632-1 et L. 632-2 du même code ont, dès la date de publication, un intérêt à former tierce opposition à la décision de report s'ils n'y étaient pas parties.