Les sénateurs Elisabeth Lamure et Jacques Le Nay ont déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées.Une proposition de Ioi (n° 728) visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées (SAS) a été déposée le 30 septembre 2020 devant le Sénat par Elisabeth Lamure et Jacques Le Nay. L’une des propositions du rapport d’information n° 572 (2019-2020) du 25 juin 2020 présenté par ces deux sénateurs au nom de la Délégation aux entreprises du Sénat et intitutlé "Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager", consistait à intégrer les sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le champ de la RSE. En effet, leur exclusion conduit à ne l’appliquer aujourd’hui qu’à une minorité de sociétés non cotées. Certaines sociétés sont exemptées de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) par leur statut comme les entreprises ayant le statut de société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés par actions simplifiée (SAS), quand bien même elles répondraient aux seuils fixés par le décret. De même, les filiales françaises de sociétés dont la maison-mère a déjà produit ses informations de manière consolidée en sont exemptées.Une telle inclusion des sociétés par actions simplifiées renforcerait donc la crédibilité de la démarche RSE de l’ensemble de l’économie française tout en assurant les conditions d’une concurrence plus loyale. Ainsi, la présente proposition de loi tend à renforcer la cohérence du champ d’application de l’obligation de rapportage sur la RSE, édictée à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, tout en maîtrisant son étendue par l’inclusion des SAS. Toutes les sociétés, qu’elles soient ou non admises sur un marché réglementé, doivent insérer une DPEF dans le rapport de gestion de l’entreprise dès lors qu’elles excèdent certains seuils.