Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'absence de lien avéré entre son origine et ses propriétés.Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 a rendu obligatoire l’indication par étiquetage de l’origine géographique "UE" ou "non UE"" du lait, pour une période expérimentale courant jusqu’au 31 décembre 2021, y compris lorsqu’il est employé en tant qu’ingrédient dans des aliments préemballés. Le groupe Lactalis a demandé l’annulation de ce décret, soutenant qu'il contrevenait au règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011.Interrogée par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué, dans un arrêt du 1er octobre 2020 (affaire n° C-485/18), qu'en application de ce règlement, les Etats membres pouvaient imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à la double condition :- que "la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information" ;- qu’il existe un "lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance". Dans une décision rendue le 11 mars 2021 (requêtes n° 404651, 428432 et 441239), le Conseil d’Etat constate que l’administration a justifié l’obligation d’étiquetage contestée uniquement par l’importance que la majorité des consommateurs attachent, d’après des sondages, à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait. En dehors de cette approche subjective, l'administration avait indiqué ne pas y avoir objectivement de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique. Le Conseil d’Etat en conclut que l’obligation sous peine de sanctions de l’étiquetage de l’origine du lait est illégale. Il en prononce donc l’annulation. SUR LE MEME SUJET : CJUE : information des consommateurs sur les denrées alimentaires - Legalnews, 12 octobre 2020