Saisi d'une instance en paiement interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge qui constate l'absence de déclaration au passif doit se borner à constater l'impossibilité de la reprise d'instance sans rejeter définitivement la créance.Des époux, qui ont fait réaliser des travaux dans leur maison d'habitation, ont assigné le maître d'œuvre en responsabilité pour des malfaçons. Celui-ci a reconventionnellement demandé le paiement de factures pour des travaux supplémentaires qu'il avait effectués.Un jugement a condamné le maître d'œuvre à payer des dommages-intérêts aux époux et ces derniers à lui payer le prix de travaux supplémentaires. Alors qu'il avait fait appel de ce jugement, le maître d'œuvre a été mis en liquidation judiciaire. Pour rejeter la demande d'admission au passif de la créance de dommages-intérêts des époux, la cour d'appel de Pau a retenu que ceux-ci ne l'ayant pas déclarée, ils ne remplissent pas les conditions légales permettant d'obtenir l'inscription au passif de la créance indemnitaire à laquelle ils peuvent prétendre. La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt rendu le 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-15.727) : ayant retenu que les conditions de la reprise devant elle de l'instance en cours en vue de la constatation de la créance des maîtres d'ouvrage et de la fixation de son montant n'étaient pas réunies en l'absence de déclaration, les juges du fond devaient se borner à constater l'interruption de l'instance l'empêchant de statuer, sans pouvoir, par conséquent, rejeter définitivement la créance. La chambre commerciale rappelle en effet qu'aux termes de l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.