La disposition insérée dans les statuts d’une SARL détenue par deux associés qui précise que la révocation du gérant doit intervenir sur décision "des associés" ne fait pas obstacle à ce qu’un associé majoritaire décide, seul, de révoquer son co-gérant et associé minoritaire.Une société à responsabilité limitée (SARL) était détenue par deux frères, à savoir M. Y., à concurrence de 50,04 % et M. R., à concurrence de 49,96 %. M. Y. a convoqué une assemblée générale, laquelle a révoqué M. R. de ses fonctions de gérant et a octroyé une prime exceptionnelle à M. Y. M. R. a assigné la société et M. Y. aux fins d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale et son rétablissement à ses fonctions de gérant. Il faisait valoir qu’en application de l’article 23-3 des statuts de la société, un associé, même majoritaire, ne pouvait pas, seul, révoquer un co-gérant sans la présence des deux associés. La cour d’appel a rejeté les demandes de M. R. Les juges du fond ont rappelé que le gérant d’une SARL pouvait être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 du code de commerce, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Les juges du fond ont, à ce titre, relevé que l’article 23-3 des statuts de la société disposait que la révocation des gérants devait être prise par "des associés" représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l’objet d’une seconde consultation à la simple majorité des votes émis. Faisant appréciation souveraine de ces dispositions, la cour d’appel a précisé qu’il était communément admis que la décision de révocation puisse résulter du seul vote de l’associé majoritaire dans l’hypothèse où la société ne comporterait que deux associés. Elle a par ailleurs décidé que le vote n’imposait pas la présence des deux associés, la référence à plusieurs associés étant purement générique. Par une décision du 31 mars 2021 (pourvoi n° 19-12.057), la Cour de cassation valide la position de la cour d’appel.