Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en liquidation judicaire au paiement d'une somme d'argent ni n’invoque le défaut de paiement d'une telle somme, ni même ne réclame la restitution du prix de vente.M. Q. et Mme N. ont acquis des panneaux photovoltaïques auprès de la société N.Ils ont contracté auprès d’une banque un crédit affecté au financement de cette installation.Par la suite, le vendeur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires.
M. Q. et Mme N. ont assigné le liquidateur et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, subsidiairement en résolution des contrats.
La cour d'appel de Paris les a déclaré irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur du vendeur et, en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation, contre la banque.Elle a retenu que les demandes d'annulation et de résolution formées par M Q. et Mme N. à l'encontre du vendeur affecteront nécessairement le passif de la liquidation et constituent une action prohibée, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance et que, tel n'étant pas le cas, leur irrecevabilité à agir contre le vendeur leur interdit, en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation, d'agir également contre le prêteur.
Dans un arrêt du 5 mai 2021 (pourvoi n° 19-10.394), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 622-21, I, du code de commerce en statuant ainsi, alors que M. Q. et Mme N. fondaient leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente, de sorte que leurs demandes ne se heurtaient pas à l'interdiction des poursuites.