Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle à capter ses militants, peu important qu’elle soit à caractère social et à but non lucratif.Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation a assigné une autre association en réparation d'agissements de concurrence déloyale et parasitaire, destinés, selon elle, à capter et s'approprier ses militants tout comme ses partenaires et désorganiser l'une de ses fédérations locales. Pour rejeter cette action en concurrence déloyale, la cour d'appel de Riom a retenu que l'association requérante, à caractère social et à but non lucratif, ne constituait pas un opérateur économique au sens du droit de la concurrence. Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-17.942) : l'action en concurrence déloyale, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre quel que soit le statut juridique de la victime de la faute alléguée.