Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII "Produits et équipements à risques" du titre V du livre V du code de l'environnement.Un projet de loi (n° 870) ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 septembre 2021. Compte tenu de la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement et de l’augmentation du volume des produits vendus en ligne, de nouvelles dispositions ont été prévues par le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits. L'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 vise à prendre en compte dans le droit national ces nouvelles dispositions concernant les produits explosifs, les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX), les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles et les appareils à pression. Le projet de loi ratifie cette ordonnance dont les dispositions permettent en particulier :- d’introduire des obligations auprès des "market places", des sites de commerce en ligne et des entreprises en charge du stockage, du conditionnement et de l’expédition des produits ;- de faciliter l’identification du propriétaire d’un site internet dès lors que cette information est utile dans le cadre d’un contrôle d’un produit et de permettre l’accès des enquêteurs aux logiciels intégrés si cela est nécessaire pour évaluer la conformité du produit ;- de prévoir de nouvelles mesures et sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues ou en cas de danger pour l’utilisateur du produit. SUR LE MEME SUJET : Surveillance des produits et équipements à risques : ordonnance - Legalnews, 21 juillet 2021