L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne signifie pas acceptation de sa part.Un tribunal a arrêté le plan de redressement d'une pharmacie mise en redressement judiciaire.La débitrice a saisi le tribunal d’une demande tendant à la modification du plan et proposé aux créanciers d’opter entre un remboursement immédiat, assorti d’une remise à hauteur de 80 % de la somme restant due, et un réaménagement des modalités de leur remboursement intégral.Les créanciers concernés ont été informés de cette demande par le greffier en application de l’article R. 626-45 du code de commerce. La cour d'appel a rejeté la demande de la pharmacie tendant à ce qu’il soit dit que les créanciers n’ayant pas apporté de réponse dans le délai de 15 jours seraient réputés avoir accepté l’option n° 1, à savoir un remboursement à hauteur de 20 % de la dette existante contre abandon du solde. Elle a décidé que ces créanciers seraient intégralement remboursés selon l’option n° 2. La Cour de cassation valide cet arrêt le 29 septembre 2021 (pourvoi ° 20-10.436).Elle considère que c’est par l’exacte application des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce que, distinguant la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire lors de l’élaboration du plan, prévue par le premier des textes précités, et leur information par le greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif, prévue par le dernier texte, que la cour d’appel a retenu que, si, dans le premier cas, le défaut de réponse d’un créancier au mandataire judiciaire vaut acceptation des délais ou remises qui lui sont proposés, il n’en est pas de même dans le second, aucune disposition légale ou réglementaire ne déduisant de l’absence d’observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier l’acceptation par celui-ci de la modification proposée.