Un décret rend éligibles à l'aide à la reprise de fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.Publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 rend éligibles à l'aide prévue par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, sous réserve que l'actif net à la fin de l'année 2020 soit au moins égal à 200.000 €. Au moment du dépôt de la demande, l'entreprise devra fournir les pièces suivantes : - la confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200.000 € à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ; - le numéro unique d'identification. Le décret apporte également plusieurs modifications concernant l'ensemble des entreprises éligibles au dispositif : - il ouvre le dispositif aux entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 en l'état actuel des textes) et le 31 décembre 2020 ; - il ouvre la possibilité aux entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d'éligibilité de déposer une demande d'aide (suppression du 6° du I de l'article 1er) ; - il repousse la date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles au 1er novembre 2021. SUR LE MEME SUJET : Aide à la reprise de fonds de commerce - Legalnews, 21 mai 2021