Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs d’énergie.Une proposition de loi (n° 4580) visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs d’énergie et à protéger le consommateur a été déposée le 21 octobre 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit l’interdiction de commencer l’exécution du nouveau contrat de fourniture d’énergie avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur, excepté en cas d’emménagement de ce dernier. L’article 2 prévoit l’encadrement des signatures de contrat de manière à éviter toute forme de suspicion ou d’acte d’escroquerie, du fournisseur au consommateur, professionnel ou privé. L’article 3 engage le consommateur dans une démarche de dialogue et de transmission des informations avec son fournisseur d’énergie. Afin d’éviter le plus possible le recours au médiateur national de l’énergie, l’article 4 a pour objet de tout mettre en œuvre afin que le consommateur soit protégé, et que le fournisseur puisse exercer sa fonction sans complication. Les articles 5 à 7 visent à mieux encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz et d’électricité. L’article 8 vise à proscrire les offres à tarification dynamique effectuées en amont auprès de lui. L’article 9 vise à garantir une fourniture d’énergie aux consommateurs, notamment aux plus précaires à des tarifs plus justes en rapport avec leur consommation. L’article 10 vise à augmenter la somme versée par le chèque énergie passant de 150 à 300 €.  L’article 11 permet au Parlement, à l’instar de ce qui existe pour le réseau télécom, de nommer au sein d’une commission indépendante un fournisseur universel d’énergie.  Les articles 12 et 13 visent à faciliter et à rendre moins éprouvante la gestion des différents approvisionnements en énergie pour les consommateurs. Certaines compétences peuvent être déplacées vers des instances communes.