Publication au JO d'un décret instituant une aide dite "nouvelle entreprise consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022, publié au Journal officiel du 22 févier 2022, met en place une aide dite "nouvelle entreprise consolidation", qui est le pendant de l'aide "coûts fixes consolidation" instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme pour l'aide "coûts fixes consolidation", cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :- exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;- disposer d'un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret "coûts fixes consolidation" ;- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible. Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.L'aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.56985 modifiée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment le fonds de solidarité, l'aide "nouvelle entreprise", l'aide "nouvelle entreprise rebond".Les demandes d'aide seront déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l'aide renfort et le fonds de solidarité. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soir le 23 février 2022.