Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour avoir exploité abusivement les moyens non reproductibles dont elle disposait dans le cadre de sa mission de service public de fourniture de l’électricité au tarifs réglementés de l’électricité.A la suite d’une plainte d’Engie, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision 22-D-06 du 22 février 2022 par laquelle elle sanctionne EDF et plusieurs de ses filiales pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV).
Il était reproché à EDF d’avoir utilisé les données issues des fichiers de ses clients éligibles au TRV, ainsi que les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats au TRV, afin de développer la commercialisation d’offres de marché de gaz et de services énergétiques, et de convertir une grande partie de sa clientèle au moment charnière de la fin des TRV électricité pour une partie de la clientèle professionnelle. L’objectif poursuivi était de maintenir ses parts de marché dans le secteur de la fourniture d’électricité et de renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques.
Ainsi, en utilisant les moyens humains et techniques liés aux TRV, qui n’étaient pas reproductibles pour ses concurrents, EDF a bénéficié d’un avantage concurrentiel non reproductible. Les pratiques ont contribué ainsi à conforter la position d’EDF dans l’ensemble du secteur de l’énergie et à retarder le développement de fournisseurs alternatifs.
EDF a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Dans le cadre de cette procédure négociée, l’Autorité a prononcé une sanction de 300 millions d’euros.
EDF sanctionnée pour abus de position dominante
EDF sanctionnée pour abus de position dominante
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour avoir exploité abusivement les moyens non reproductibles dont elle disposait dans le cadre de sa mission de service public de fourniture de l’électricité au tarifs réglementés de l’électricité.A la suite d’une plainte d’Engie, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision 22-D-06 du 22 février 2022 par laquelle elle sanctionne EDF et plusieurs de ses filiales pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV).
Il était reproché à EDF d’avoir utilisé les données issues des fichiers de ses clients éligibles au TRV, ainsi que les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats au TRV, afin de développer la commercialisation d’offres de marché de gaz et de services énergétiques, et de convertir une grande partie de sa clientèle au moment charnière de la fin des TRV électricité pour une partie de la clientèle professionnelle. L’objectif poursuivi était de maintenir ses parts de marché dans le secteur de la fourniture d’électricité et de renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques.
Ainsi, en utilisant les moyens humains et techniques liés aux TRV, qui n’étaient pas reproductibles pour ses concurrents, EDF a bénéficié d’un avantage concurrentiel non reproductible. Les pratiques ont contribué ainsi à conforter la position d’EDF dans l’ensemble du secteur de l’énergie et à retarder le développement de fournisseurs alternatifs.
EDF a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Dans le cadre de cette procédure négociée, l’Autorité a prononcé une sanction de 300 millions d’euros.