Le juge doit vérifier qu'est conforme à l’intérêt social la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en vue de la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée aux fins de révoquer le gérant, mais il n’a pas à apprécier les motifs de cette révocation.L'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ayant pour gérant et coassocié M. W., a demandé à ce dernier la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour la décision à prendre sur la révocation du gérant et la désignation d'un nouveau gérant. Devant le refus de M. W., l'associé majoritaire a saisi en référé le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale. M. W. et la SARL se sont opposés à cette demande.
La cour d'appel de Lyon a accueilli la demande et a désigné un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une AG de la SARL ayant pour ordre du jour la révocation éventuelle du mandat de gérant de M. W. et la nomination, le cas échéant, d'un nouveau gérant.Elle a retenu qu'elle n'avait pas à apprécier cette demande au regard de l'intérêt social.
Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (pourvoi n° 20-12.307), la Cour de cassation considère que c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une SARL d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier cette demande au regard de l'intérêt social.Toutefois, elle estime que le gérant ne contestait pas la conformité de la demande à l’intérêt social mais seulement les motifs de sa révocation. Or, le juge n’a pas à apprécier les motifs de cette révocation.Pour cette raison, la Cour de cassation rejette le pourvoi.